Conformément à l’arrêté du 10 janvier 2017, entré en vigueur au 1er avril 2017, relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenants dans une transaction immobilière, vous trouverez ci-dessous, notre barème des prix et des prestations de services associés.
Nous souhaitons, pour des questions de clarté et transparence sur nos prestations, vous apporter des précisions complémentaires en vous détaillant, notre approche métier de conseiller en projet immobilier, avec le contenu et engagements dans nos missions et honoraires associés.
Notre service Transaction Vente :
Notre offre de transaction vente sur biens et fonds de commerce est regroupée sous l’appellation commerciale “Vente-à-360”. Les mandats simples ou exclusifs signés pour la transaction vente de biens sont à la charge vendeur.
Nos Engagements du Mandat de Vente :
Nos engagements pris dans nos missions de mandat de transaction vente comprennent les prestations suivantes :
– Élaboration du dossier d’Estimation du Bien en 1 ou 2 rendez-vous vendeur pour un mandat simple ou un mandat exclusif, avec une visite virtuelle du bien “dans sa configuration d’origine”, pour une pré-analyse et estimation approfondie, selon son potentiel existant ou à développer. L’objectif est de situer en premier, la “valeur marché” de votre bien.
– Constitution du dossier de Vente du Bien, contenant le descriptif complet (textes, photos, vidéos, visite virtuelle, plan 2D/3D, etc), la stratégie de commercialisation selon des profils “Personas”, pour la diffusion sur les sites web plateformes spécialisées, les campagnes de communications et publicitaires ciblées sur les réseaux sociaux, et sur un site web de présentation dédié à votre bien,
– Constitution du dossier Acquéreur du Bien, contenant les éléments administratifs et techniques (plans 2D, plans 3D et fichiers images points, visite virtuelle, documents permis de construire, déclaration travaux, travaux, factures, etc) destinés aux prospects acquéreurs, pour les aider dans leur connaissance et étude du bien.
– Qualification des prospects acquéreurs, organisation des visites virtuelles (sur Internet par webinar) et physique sur site, rapports de visite auprès du propriétaire vendeur.
– Suivi des échanges et négociations des offres et contres offres d’achat.
– Accompagnement à 360 sur les phases de vente vers l’acte authentique.
Notre service Mandat de Recherche :
Notre approche 360 de la transaction couvre également la partie Acquéreur, à travers une offre de conseil et service à 360 sur votre projet de recherche de bien, regroupée sous le nom commercial “Recherche-à-360”.
Nos mandats pour la recherche de biens sont basés sous forme de taux d’honoraires, à la charge Acquéreur (cf voir nos taux d’honoraires plus bas). Signer un mandat de recherche avec un futur Acquéreur, est important, car il permet de vous représenter officiellement et légalement, auprès des propriétaires de biens présents sur le marché et hors marché immobilier, et ainsi être conforme à la règlementation RGPD.
Pas de double facturation :
Bien-sûr, vous ne serez jamais facturés avec des doubles frais d’honoraires. Lorsqu’un bien présenté est en mandat de vente chez un confrère immobilier, nous fonctionnerons en inter-cabinet avec celui-ci, avec une répartition des honoraires entre les deux cabinets, sur la base des honoraires liés au bien en vente. Egalement, pour les biens que nous avons en mandat de vente, le prix de vente final TTC honoraires inclus (votre prix d’achat) ne sera pas augmenté, seule, la répartition des honoraires vendeur/acquéreur sera adaptée selon nos barèmes en vigueur, et ce, afin d’éviter une double ou sur-facturation d’honoraires.
Le métier d’un conseiller immobilier consiste à proposer des services d’intermédiation pour aider et concrétiser une transaction entre vendeur et acquéreur. A travers notre approche 360 du métier, et de nos valeurs, notre éthique, professionnelle et responsable, nous considérons que nous devons représenter les 2 Parties, et ce, dans une relation de négociation où chacun doit se retrouver à un point de rencontre Gagnant / Gagnant sur leur projet respectif.
Nos engagements du Mandat de Recherche :
– Élaboration d’un dossier de recherche de biens : Un à deux rendez-vous physique ou en ligne pour se rencontrer, échanger avec vous acquéreur, sur votre futur projet de vie, vos attentes, vos goûts, votre mode de vie, d’usage… et bien-sûr, vos critères et caractéristiques de votre futur bien “idéal”. Bref, une qualification précise des attentes et objectifs pour bien définir notre stratégie de recherche dans le temps précis du mandat.
– Sélectionner et Présenter une liste de biens : vous présenter un rapport type des biens retenus en adéquation avec vos objectifs et critères de recherche. Notre recherche ne se limite pas à vous proposer des biens liés à vos critères, mais va aussi jusqu’à valider son intégration dans votre futur projet de vie, pour cela en étant force de proposition pour l’adapter, le transformer, rendre ce projet possible et viable.
– Organiser les visites des biens retenus.
– Suivre les échanges et négociations des offres et contres offres d’achat.
– Vous accompagner sur la phase d’acquisition vers l’acte authentique.
Nos honoraires TTC :
Ces taux s’entendent TVA comprise au taux de 20 %.
Mandat de vente :
De 50000 à 100 000 € : 8% du montant de la vente TTC avec un minimum de 5000 € TTC,
De 100 001 à 199 000 € : 7% du montant de la vente TTC, 6% si Mandat Exclusif
De 199 001 à 600 000 € : 6% du montant de la vente TTC, 5% si Mandat Exclusif
> 600 001 : 5% du montant de la vente TTC, 4% si Mandat Exclusif
Vente de terrain de plus de 500 m2 : 6 % du montant de la vente TTC.
Les mandats de vente sont à la charge vendeur.
Mandat de recherche :
De 0 à 500 000 € : de 4% à 3% du montant de la transaction TTC
De 500 000 € à 1 M€ : 3% du montant de la transaction TTC
Au delà de 1 M€ : de 3% à 2,5% du montant de la transaction TTC
Pour nous permettre de déterminer le montant exact de nos honoraires, une étude individualisée et approfondie de votre projet doit être réalisée avec vous pour vous proposer une mission mandat de recherche personnalisée et adaptée à votre demande.
Honoraires de locations TTC : 13 € / m2
La loi ALUR du 24 mars 2014 a introduit un double plafonnement des honoraires facturables par l’agent immobilier lorsqu’il sert d’intermédiaire à une location. (Plafonnement honoraires modifié par loi du 23 janvier 2017 et renforcement des obligations d’information sur les honoraires de l’arrêté du 10 janvier 2017)
Seuls les baux soumis à la loi du 6 juillet 1989 sont soumis à cette réglementation, soit les locations pour habitation principale, qu’elles soient vides ou meublées.
Honoraires plafonnés concernés :
Prestations plafonnées qui sont à la charge du Locataire :
– Visite du locataire
– Constitution du dossier locataire
– Rédaction de l’acte
– Établissement de l’état des lieux d’entrée
Tout autre prestation n’est pas plafonnée, mais ne peut-être mise à la charge du locataire. Ainsi, les prestations suivantes restent uniquement à la charge du Bailleur :
– Mise en location, passation d’annonces, sélection des candidats
– État des lieux de sortie
Deux types de plafonds obligatoires s’appliquent aux honoraires ci-dessus :
1- Il est interdit de mettre à la charge du locataire des honoraires supérieurs à ceux facturés au propriétaire, et ainsi il est obligatoire de facturer à ce dernier un montant au moins égal à celui mis à la charge du locataire.
2- Plafond fixé en euro au mètre carré de surface habitable, variable selon la zone du bien concernant les 3 premières prestations (visite, dossier, rédaction) et fixé à 3 € le m2 concernant la quatrième (état des lieux d’entrée) cf décret du 01 Aout 2014
Toulouse avec son agglomération est en zone tendue soit : 10€/m² + 3€/m² TTC pour l’état des lieux, du loyer annuel hors charges.
Honoraires de location* :
(*Tenant compte du plafonnement des honoraires prévu par le décret n°2014-890 du 1er août 2014)
Loyers hors charges de 0 à 700 €/mois :
Honoraires Propriétaire : 8% TTC du loyer hors charges annuel – Mise en location 1%, Visite, dossier, rédaction de bail : 5%, État des lieux : 2%
Honoraires Locataire : 7% TTC du loyer hors charges annuel – Visite, dossier, rédaction de bail : 5%, Etat des lieux : 2%
Loyers hors charges au delà de 701 €/mois :
Honoraires Propriétaire : 7% TTC du loyer hors charges annuel – Mise en location 1%, Visite, dossier, rédaction de bail : 4%, État des lieux : 2%
Honoraires Locataire : 6% TTC du loyer hors charges annuel – Visite, dossier, rédaction de bail : 4%, Etat des lieux : 2%500